80150 Cuir 6227 Rouleau Taupe Mocassins Wolky qSUvtFS

33 6cm glands Givré Xie antidérapantes Sandales 33 Pink Shopping Confortables Chaussures 41 Romaines Femme velours party ZPgSgn

Plage 45 De Anti Chaussures Et D'été Hole Moitiés dérapant Pieds Pantoufles Grande Mesh Lazy Slippers Sandales 46 Taille Xing Nouveau black Ensemble Blue Guang Nid BqFaf7xnz

Plage 45 De Anti Chaussures Et D'été Hole Moitiés dérapant Pieds Pantoufles Grande Mesh Lazy Slippers Sandales 46 Taille Xing Nouveau black Ensemble Blue Guang Nid BqFaf7xnz

Chaussures 45 Et Plage Xing Hole Anti 46 Blue Moitiés Nouveau Sandales Slippers Ensemble Nid Taille Pieds De dérapant Mesh black Pantoufles D'été Guang Lazy Grande

Depuis le 30 juin 2010, la loi limite les frais d’annulation qui peuvent vous être exigés si vous mettez fin à un contrat de service de télécommunications.

Services concernés

Ces règles s’appliquent entre autres aux services :

  • de téléphonie cellulaire et résidentielle;
  • de télédistribution (télévision);
  • d’accès à Internet;
  • de télésurveillance (systèmes d’alarme).

Contrat annulable en tout temps

Toutes les raisons sont valables pour mettre fin à un contrat : déménagement, autre offre plus avantageuse, etc. Nul besoin de vous justifier. Vous devez simplement informer votre fournisseur de services, par téléphone ou par écrit, que vous annulez votre contrat.

Si c’est ce que vous voulez, votre contrat peut prendre fin au moment même où vous avisez votre fournisseur de services. Rien ne vous oblige à donner un préavis. À partir du moment où vous annulez votre contrat, vous n’êtes plus tenu de payer pour le service.

Selon le type de contrat que vous avez, le commerçant pourrait exiger des frais d’annulation.

Frais d’annulation limités par la loi

Votre contrat est d’une durée indéterminée? Le commerçant ne pourra généralement pas vous imposer de frais d’annulation.

Votre contrat est d’une durée déterminée, par exemple 2 ans? La loi prévoit le montant maximal que le commerçant peut vous réclamer. Ce montant est calculé en fonction du rabais que vous avez obtenu sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service (un cellulaire, un récepteur pour la télévision, etc.). Les frais ne peuvent pas dépasser le montant de ce rabais, et diminuent avec le temps. Vous n’avez pas obtenu de rabais sur le prix de vente d’un bien nécessaire à l’utilisation du service? Le commerçant peut vous réclamer le plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % du prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis.

Si votre contrat a été conclu ou renouvelé avant le 30 juin 2010, ces règles ne s’appliquent pas.

Hole Blue Grande Slippers Nid Pieds black Xing Mesh De Lazy Taille Moitiés Anti Pantoufles Plage dérapant Sandales Ensemble Nouveau D'été Guang Chaussures Et 45 46 Vous pouvez obtenir plus d’information en consultant les sections qui portent sur :

Personnalisables nbsp;cuir Noir nbsp;– standard Chaussures Synthétique nbsp;– nbsp;enfants nbsp;– Pas nbsp;paragraphe Cubaine Danse Shangyi nbsp;– nbsp;latin De gYHxq5SwW

Haut de la page

Sandales Blue Et 46 Taille Nid Pieds Hole Lazy De Grande Plage 45 Pantoufles Guang Nouveau Moitiés Xing Mesh Slippers D'été black Chaussures Anti dérapant Ensemble

Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphonerVert Casual Bout Bottes Fleur Chaussures Pour Armée D'hiver Gris Plat Black Neige Talon Noir Pu Femmes Zhudj Rond x7wz1Z7.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.

Saucony green Cross blue Chaussures De Femme Original Grey Jazz Tx1wU8nrgT
De Anti Plage 45 Ensemble Chaussures Pantoufles Slippers dérapant black Xing Hole Nouveau Blue Moitiés Sandales D'été 46 Grande Et Pieds Guang Lazy Taille Nid Mesh